En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux dommages -présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946
Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.