En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Absence de prejudice -mauvais vouloir de l'administration à payer une indenmité
Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.