Rejet incompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 28 avril 1967, n° 69008

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -mises en demeure adressés aux sinistrés

03, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le délai à l'expiration duquel le sinistré perd le droit à une indemnité de reconstitution est au nombre des décisions relatives au droit des sinistrés visées par l'article 48 de ladite loi et dont il n'appartient qu'aux juridictions de dommages de guerre de connaître.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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