En bref
- Sommaire
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement. [2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation.
04[1] Les règles concernant les lotissements s'appliquent à toutes les parcelles qui les composent, même à celles qui ont été vendues avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, doit intervenir pour en autoriser la création.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.