En bref
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ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.
01, 36-10-06, 36-12-03 Il résulte des articles 5 et 8 du décret du 8 octobre 1962 que les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés, sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée conformément aux règles posées par le décret du 3 février 1955.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.