En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental pour chaque dérogation.
Conseil régional et syndicat départemental consultés en 1960 sur l'ouverture, à titre dérogatoire, d'une pharmacie dans un quartier de Marseille, pour laquelle deux personnes étaient candidates, ayant décidé d'accorder la dérogation à celle qui bénéficiait d'une antériorité. Ministre ne pouvant ensuite accueillir une nouvelle demande formée par l'autre pharmacien sans consulter à nouveau le Conseil régional et le syndicat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.