En bref
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ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque mandant.
01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 La délivrance à une sinistrée d'un document émanant de l'Association syndicale de reconstruction "bilan définitif suite au tableau B", qui lui a d'ailleurs été remis dans des conditions différentes de celles que fixe l'article 25, 2e alinéa du décret du 21 mars 1959 et qui ne pouvait être regardé dans les conditions dans lesquelles il avait été établi comme le compte de mandant, n'a pas fait courir le délai.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.