Annulation réformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 12 mai 1967, n° 63216

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.

07, 36-08-02 En décidant de faire bénéficier le conservateur du musée de la ville de l'échelle indiciaire prévue pour les conservateurs de musées de 1re catégorie, le Conseil municipal n'a pas entendu décider un avancement de grade au sens prévu par l'article 520 du Code de l'administration communale, et ne pouvait par conséquent modifier l'échelon auquel l'intéressée était parvenue et qu'elle était en droit de conserver.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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