RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, n° 67852

En bref

Sommaire

01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

Si les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les D.O.M., dont le domicile avant leur affectation dans lesdits départements était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions, qui y ont accompli un séjour ininterrompu de deux ans et qui ont renoncé à leurs congés annuels pendant la même période, ont droit à un congé de 4 mois avec plein traitement à passer à leur précédent domicile, cette disposition ne s'applique pas à un agent qui s'est rendu à la Réunion avant d'y avoir été nommé [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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