En bref
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CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.
03, 54-08-02-02 Requérant contestant le taux retenu par la commission de répartition de l'indemnité bulgare pour la conversion de "leva" en francs valeur 1939. Appréciation de fait non entachée d'erreur matérielle et dont le juge de cassation ne contrôle pas l'exactitude.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.