RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 24 mai 1967, n° 68032

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12 et le 25 mars 1962.

Interdiction de survol du territoire national édictée par le ministre des Travaux publics pour la période du 12 au 25 mars 1962. Mesure justifiée par les menaces pesant alors sur l'ordre public. Le ministre n'a commis aucune faute engageant la responsabilité de l'Etat en ne prévoyant pas de dérogations en faveur des personnes se livrant à la publicité aérienne. Préjudice ne présentant pas un caractère exceptionnel à raison de sa généralité. Absence de responsabilité sans faute.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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