En bref
- Sommaire
10,rj1 pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -révision de l'article L. 77 du code des pensions – Portée
Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation [1].
- Thèmes
- 10,rj1 pensions
- Pensions civiles et militaires de retraite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.