En bref
- Sommaire
06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision implicite.
06, 69-01 Application de la jurisprudence de section Archen, du 5 mai 1967, à une hypothèse où le requérant n'invoquant pas la loi du 20 octobre 1965 à l'appui de ses conclusions d'appel, le Conseil d'Etat fait jouer d'office le relèvement de forclusion édicté par cette loi [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.