En bref
- Sommaire
NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.
02, 54-06-04 Pour estimer qu'une demande relative à une créance n'était pas assortie de documents de nature à en établir l'existence, la commission de répartition de l'indemnité roumaine s'est bornée à constater que l'intéressé n'avait produit qu'une feuille dactylographiée donnant copie d'une quittance. Motivation insuffisante.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.