En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.
La circonstance que l'intéressé aurait bénéficié en fait d'un régime fiscal plus favorable que celui qui aurait dû être appliqué et que de ce fait le jeu normal de la concurrence se soit trouvé faussé ne serait pas, à la supposer établie, de la nature de celles qui peuvent légalement fonder le refus d'un permis de stationnement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.