En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.
L'article du code de l'urbanisme prescrit la transmission immédiate, mais cette prescription n'est pas édictée à peine de nullité et le fait que l'arrêté et les rapports d'expertise n'aient été transmis qu'après un délai de huit mois n'entache pas la procédure de nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.