En bref
- Sommaire
07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au service.
07, 01-09-01-01, 36-10-01 Application de la jurisprudence de Fontbonne au cas d'un membre du personnel des centres hospitaliers et universitaires mis à la retraite à une date postérieure à celle à laquelle il a atteint la limite d'âge de son emploi [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.