En bref
- Sommaire
01,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des juridictions judiciaires en matiere de responsabilite des personnes publiques – Vehicules – Notion de vehicule -ascenseur ne constituant pas un véhicule
Un ascenseur ne constitue pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences d'un accident causé par le mauvais fonctionnement d'un monte-charge d'un centre de tri postal [sol. impl.] [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.