En bref
- Sommaire
06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.
La circonstance qu'un second recours gracieux a été formé avant l'expiration du délai de recours contre la décision implicite de rejet d'un premier recours gracieux, n'a pas rouvert le délai contentieux [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.