En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.
02, 05-03 Il n'y a lieu à statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 instituant une commission administrative paritaire dans les services extérieurs de la direction générale des impôts pour les mutations à l'intérieur des départements algériens, cet arrêté n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, et devant être en outre regardé comme implicitement abrogé dès lors qu'il n'est plus susceptible de produire aucun effet en raison de la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par le Président de la République dans sa déclaration du 3 juillet 1962.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.