En bref
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04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.
04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours dirigé contre un arrêté d'un maire pris sur la base de l'article 97 du Code de l'administration communale et prescrivant au propriétaire d'une ferme des travaux d'aménagement est un recours pour excès de pouvoir qui ne nécessite pas le ministère d'un avocat [sol. impl.] [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.