En bref
- Sommaire
02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.
02, 54-05-05-02, 24-01-04-03-01 L'amnistie des contraventions de police en vertu de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 entraîne le non-lieu sur les conclusions à fin de décharge d'une amende pour contravention de grande voirie, l'article 19 de ladite loi ne subordonnant le bénéfice de l'amnistie en matière de contravention de police à aucune condition relative au paiement de l'amende [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.