En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence. [2] Occupation temporaire - Compétence pour l'autoriser.
01[1] Il résulte de l'article du Code du domaine de l'Etat, que le directeur du Domaine peut proposer à l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées le recours à la procédure d'adjudication mais non que l'ouverture de l'adjudication doit être subordonnée à une proposition du directeur du Domaine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.