En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite
Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Qualite de fonctionnaire ou d'agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.