En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Interets -point de départ des intérêts – Réception définitive
En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux entrepreneurs que la réception définitive doit être regardée comme intervenue. Point de départ des intérêts fixé, conformément à l'article 49 du Cahier des clauses et conditions générales, à l'expiration d'un délai de trois mois après cette dernière date.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.