En bref
- Sommaire
Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis -application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963
La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à la réformation dudit jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat. Sursis accordé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.