En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.
03, 16-06 S'il appartenait au directeur des abattoirs de Valence, en vertu d'un arrêté municipal du 27 juillet 1960, de s'opposer à l'entrée dans son établissement d'un usager en état d'ivresse, il n'appartenait qu'au maire de prendre à l'encontre du même individu, en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale, une mesure lui interdisant l'accès des abattoirs pour une durée de deux mois.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.