En bref
- Sommaire
01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.
La décision d'un maire de réquisitionner une maison au profit des troupes allemandes ne se détache pas des décisions prises par les autorités d'occupation et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.