En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.
Les cumuls ou réunions d'exploitations au profit de personnes exploitant déjà avant l'opération envisagée une superficie globale égale ou supérieure au maximum déterminé par arrêté ministériel sont soumis à autorisation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.