En bref
- Sommaire
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale - Indemnités d'invalidité temporaire des fonctionnaires.
01, 17-03-02-04 Les indemnités prévues en faveur des fonctionnaires obtenant le bénéfice de l'invalidité temporaire sans être mis en disponibilité avec demi-traitement sont indépendantes des avantages et du statut desdits fonctionnaires et constituent des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci. Il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de connaître des litiges relatifs à de telles indemnités.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.