En bref
- Sommaire
03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer
03, 28-03-05 Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et pouvaient légalement modifier les dispositions législatives antérieurement en vigueur [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.