En bref
- Sommaire
01,rj1 travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de participant -responsabilité pour faute
01, 67-02-05 Accident survenu à un ouvrier d'une entreprise chargée de travaux de chauffage dans une manufacture de tabacs. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée sur le terrain de la faute, mais atténuée par la faute de l'employeur de la victime dès lors que, s'agissant d'un accident du travail, le maître de l'ouvrage ne peut exercer de recours en garantie contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de celui-ci [et ceci bien que le maître de l'ouvrage soit seul visé par l'action de la victime] [1].
- Thèmes
- 01,rj1 travaux publics
- Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.