En bref
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07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.
Le directeur de la régie municipale des ordures ménagères de Narbonne n'est pas un agent d'un établissement communal présentant un caractère industriel et commercial. Il a donc les droits à pension accordés au personnel communal par le livre IV du Code de l'administration communale [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.