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Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation -notion d'établissement public hospitalier
01, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux dits de la région de Paris" visés par l'article 8 du décret du 22 juillet 1963 relatif aux concours ouverts pour le recrutement des médecins de certains hôpitaux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.