RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 4 octobre 1967, n° 70566

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application du décret du 2 septembre 1954 [article 20].

02, 54-04-02-02 Les dispositions de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954, prévoyant que l'infirme a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission lorsque le taux de 80 % d'incapacité ne lui est pas accordé, sont sans application lorsqu'une première expertise a reconnu à l'intéressé un taux supérieur à 80 %. En se prononçant sur le fond du litige sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'aide sociale a, par là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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