RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, n° 58575

En bref

Sommaire

02,rj1 procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations- association de propriétaires contestant la légalité d'un permis de construire ; La circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu l'annulation d'un acte administratif renonce au benefice de cette annulation, est sans influence sur l'annulation prononcee, et ne rend pas sans objet l'appel d'une autre personne tendant a faire revivre l'acte annule

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la société civile immobilière "Le Méditerranée", tendant à l'annulation d'un jugement du 4 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 1958 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire à un bâtiment dans le lotissement de Terre-Rousse à la Société civile immobilière "Le Méditerranée", ensemble au rejet de la demande de l'association des propriétaires de La Ciotat-plage, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;

Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la Société civile immobilière "Le Méditerranée" a produit, devant le Conseil d'Etat, un document duquel il résulte que certains membres de l'Association des propriétaires de La Ciotat-Plage auraient renoncé au bénéfice du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 21 janvier 1958, qui accordait un permis de construire à la Société civile immobilière de Terre Rousse, ayant droit de la société requérante ;

Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur l'annulation prononcée, qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral susvisé ayant été et restant annulé, la requête de la Société civile immobilière "Le Méditerranée", qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du Tribunal administratif et fasse revivre cette décision comme n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, conserve en tout Etat de cause son objet ;

CSur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par l'Association des propriétaires de La Ciotat-Plage au Tribunal administratif de Marseille2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le permis de construire litigieux a été délivré pour l'édification d'un immeuble sur des parcelles du lotissement du Clos des plages extension de Terre Rousse ; qu'il n'est pas contesté que l'Association des propriétaires de La Ciotat-Plage a notamment pour objet de veiller au respect du cahier des charges dudit lotissement ; que la circonstance que ladite association groupe des propriétaires d'autres lotissements que celui du Clos des plages extension de Terre Rousse n'est pas de nature à rendre irrecevable le recours formé par cette association contre l'arrêté préfectoral susmentionné dés lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les intérêts des propriétaires du lotissement dont s'agit soient spécialement représentés au sein de l'association ou en dehors d'elle ;

Considérant, d'autre part, qu'il est constant que l'arrêté susvisé du 21 janvier 1958 n'a pas été publié ; que, si l'expert désigné par le Tribunal administratif a fait Etat dudit arrêté, le 4 mai 1959, lors d'une réunion à laquelle assistaient le président et le vice-président de l'association, une telle information, qui ne constitue pas une notification régulière de l'arrêté, n'était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de l'Association des propriétaires de la Ciotat ; que, dés lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande dirigée contre l'arrêté préfectoral attaqué par l'association susmentionnée ;

DSur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 19585 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour annuler l'arrêté préfectoral susvisé, le Tribunal administratif s'est fondé, notamment, sur ce que, par un précédent arrêté du 15 janvier 1958, le préfet des Bouches-du-Rhône avait, sur la demande du sieur X..., propriétaire des lots n° 451 et 452 compris dans le lotissement, autorisé illégalement ce dernier à modifier les limites et surface de ces lots, conformément à un plan nouveau se substituant à celui qui avait été approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1931 avec le programme et le cahier des charges du lotissement ;

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 janvier 1958

Considérant, que, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement, notamment le plan déterminant le nombre et la situation des lots et les clauses du cahier des charges et auxquelles se référent les contrats de vente, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité administrative ; que, d'ailleurs, l'article 17, 1er alinéa du cahier des charges dudit lotissement, approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 1931, dispose que les dispositions contenues au présent cahier des charges feront "loi tant entre la société et l'acquéreur qu'entre les différents acquéreurs ; que, si le préfet, investi du pouvoir d'approuver les dispositions d'un projet de lotissement, a également le pouvoir d'approuver ultérieurement une modification de ces dispositions, il ne peut, en dehors des cas où des textes l'autorisaient à agir d'office, exercer légalement ce pouvoir que si lesdites modifications sont proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés, c'est-à-dire par les acquéreurs de lots, ainsi que par les autres lotisseurs tant que l'opération de lotissement n'est pas achevée ; qu'ainsi, en autorisant sur la seule demande du sieur X..., par arrêté du 15 janvier 1958, des modifiations des limites et surfaces des lots n° 451 et 452 qui entraînent la modification du plan de lotissement approuvé par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1931, le préfet des Bouches-du-Rhône a excédé ses pouvoirs et que, contraitement à ce que soutient la société civile immobilière requérante, le Tribunal administratif, auquel il appartenait, comme juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier la légalité de cet acte administratif réglementaire, alors même que le délai de recours contentieux ouvert contre cet acte pour en poursuivre l'annulation serait expiré, n'est pas sorti des limites de sa compétence en le déclarant illégal ;

Considérant que la consistance et la nature des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1958 ont été fixées en considération de la surface et de la configuration du terrain sur lequel leur réalisation était projetée ; que, dès lors, l'illégalité de l'arrêté du 15 janvier 1958 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 21 janvier 1958 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la Société civile immobilière "Le Méditerrannée", que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a, pour ce motif, annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1958 accordant le permis de construire litigieux ;... Rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.