En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Regles de procedure contentieuse speciales – Procedure -conciliation – Représentation du sinistré par un parent
03, 57-02-05-05-01 Procès-verbal de conciliation signé par un des coindivisaires sinistrés. Contestation sur la validité du mandat ad litem. Appréciation portée sur ce point par les juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.