En bref
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COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.
01, 54-01-03 Recevabilité, à l'appui d'un recours dirigé contre le décret portant modification des limites territoriales de deux communes limitrophes, d'un moyen tiré de ce que l'élection de la commission syndicale n'aurait pas permis aux habitants de la portion intéressée d'exercer leurs droits [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.