En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere -décision en matière de dommages de guerre
Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend en matière de dommages de guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.