En bref
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Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens -biens somptuaires – Biens partiellement sinistrés
02, 57-02-03 Pour calculer l'indemnité due, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, la valeur totale des biens légalement indemnisables, en déduisant la valeur des biens présentant un caractère somptuaire, puis d'appliquer au résultat ainsi obtenu le pourcentage de destruction établi par l'instruction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.