En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans un emploi permanent d'agent de service d'administration centrale au titre de la loi du 3 avril 1950 et du décret du 22 décembre 1952 d'un agent spécial de police d'Etat précédemment dégagé des cadres.
Illégalité d'un refus d'intégration fondé sur ce que le caractère de "très large automaticité" des intégrations prononcées à ce titre rendait sans objet la comparaison des titres et mérites des intéressés. Dossier revêtant en effet que, compte tenu des notes et appréciations obtenues par le requérant avant son éviction du service, le choix de la Commission se serait porté sur lui dans les mêmes conditions que sur la plupart des autres candidats.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.