RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, n° 64432

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Responsabilité de la puissance publique à raison de fautes commises lors des opérations de remembrement.

01, 60-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration ; - l'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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