En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites -périmètre de remembrement – Modification
Périmètre fixé par un arrêté du préfet pris en 1961 conformément aux avis concordants des commissions communale et départementale. Ce périmètre a pu être légalement modifié par un arrêté préfectoral pris en 1963 après une nouvelle délibération de la commission communale, alors même que ladite commission aurait émis son avis sans y avoir été préalablement invitée par le préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.