RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, n° 65545

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -fonctionnaires ayant servi au maroc et en tunisie – Tunisie – Champ d'application de la loi du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956

Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société concessionnaire française en Tunisie. Absence de droit au bénéfice de la loi du 4 août 1956 et ses décrets d'application. Affiliation à la Caisse de retraite des agents de la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens ne lui ouvre pas droit au bénéfice de l'article 3 de la loi du 7 août 1955 qui ne prévoit l'intégration dans les services français que des seuls agents du cadre permanent de cette Compagnie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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