En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* terrains a batir – Article 20 du code rural ; Le "perimetre d'agglomeration" vise a l'article 20-4. du code rural, est determine en tenant compte des éléments de fait et, notamment de la densite de l'habitat
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.