En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* expropriations ; Légalité du décret declarant d'utilite publique la creation d'un champ de manoeuvre et de tir dans le haut-var
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.