En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* condition de mise en jeu – Faute commune des hommes de l'art ; Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce batiment impropre a sa destination et etant imputable, d'une part aux conditions defectueuses de l'installation, par l'entrepreneur, des sous-plafonds en ceramique, et d'autre part au défaut de surveillance, par l'architecte, des travaux d'installation desdits sous-plafonds
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.