Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 8 novembre 1967, n° 64541

En bref

Sommaire

03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

03, 54-05-05-02 Sanction disciplinaire infligée par une autorité administrative. Recours de l'intéressé rejeté par le Tribunal administratif. Appel devant le Conseil d'Etat. L'intervention de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 ayant entièrement effacé la sanction après l'introduction de la requête, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé. Sol. impl. : L'amnistie n'équivaut pas au retrait de la décision attaquée [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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