En bref
- Sommaire
02,rj1 competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Competence territoriale -article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] – Déchéance quadriennale
02, 18-04-01-08 Décision du ministre des Armées opposant la déchéance quadriennale au payement d'une indemnité accordée par une décision judiciaire en réparation d'un accident de la circulation. Incompétence du Tribunal administratif de Nice [1].
- Thèmes
- 02,rj1 compétence
- Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.