En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater. [2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.
07[1], 28-08 L'élection d'un maire non contestée dans les délais impartis par le Code est définitive et la circonstance que la composition du Conseil municipal a été ultérieurement modifiée ne peut rouvrir les délais.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.